Politique de retour et remboursement

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Article 7 : Droit de rétractation

 

 

7.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commandé sur le Site. Le Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalités. Le Client est tenu de retourner les biens en prenant attache avec le Vendeur, dans le créneau horaire imparti par celui-ci et le respect des mesures de sécurité.

 

En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs biens en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit de la commande livrée.

 

7.2. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment :

 

• des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, 

 

• de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,

 

• de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

 

 

7.3. Le Client devra exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur sa demande par voie électronique : peinture-en-bombe@hotmail.com.

 

 

7.4. Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client devra les retourner au magasin du vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Le Client est tenu de retourner les biens en prenant attache avec le Vendeur, dans le créneau horaire imparti par celui-ci et le respect des mesures de sécurité rappelées ci-dessus.

 

Pour être éligibles au retour, les produits doivent être dans leur état d'origine, intacts et aptes à la revente. Cela signifie qu'ils ne doivent pas avoir été utilisés, endommagés, modifiés ou altérés de quelque manière que ce soit. Tous les accessoires, emballages et documents accompagnant le produit doivent également être retournés en bon état. Les produits retournés qui ne respectent pas cette condition peuvent être refusés ou être soumis à des frais de réapprovisionnement. Nous nous réservons le droit d'inspecter les produits retournés afin de déterminer s'ils sont éligibles au remboursement ou à l'échange.

 

7.5. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées (à l’exception des frais de retour) selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

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